Note d’information relative au traitement des données personnelles

Note d’information relative au traitement des données personnelles en vertu des articles 13 et 23 du Décret législatif 196/2003 et du Règlement UE 679/2016.

Votre protection est pour nous une priorité et c’est pour cela que nous vous invitons à lire attentivement la note d’information suivante avant de nous donner votre accord quant au traitement des données personnelles.

La note d’information suivante sur le traitement des données personnelles est conforme à l’article 13 du Décret législatif 196/2003 (ci-après dénommé « Code ») ainsi qu’au Règlement UE 679/2016 (ci-après dénommé « Règlement ») et destinée à tous ceux qui interagissent avec les services web du Site https://brucleshop.com, https://b2b.brucleshop.com e https://brucle.fr (ci-après dénommé « Site »).

Par interaction on entend : une simple consultation, l’usage de services spécifiques mis à disposition sur le Site comme, à titre d’exemples, la compilation de formulaires en ligne pour demander des informations complémentaires ou pour s’inscrire au service de Newsletter, la demande d’informations via e-mail, l’achat de produits et tous les services proposés.

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles en accord avec les principes de loyauté, de licéité, de transparence, de limitation des finalités et de la conservation, de la minimisation des données et de l’exactitude, de l’intégrité et de la confidentialité et aussi avec le principe de responsabilité mentionné l’article 5 du Règlement UE 679/2016 et en accord avec les dispositions légales de ce même Règlement et des obligations de confidentialité qui y sont prévues.

Par traitement des données personnelles, on entend toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

En cas d’opposition au traitement de données personnelles, vos données ne seront pas collectées et, par conséquent, ni traitées, ni conservées.

La déclaration sur la Protection à savoir sur le traitement de données personnelles fait partie intégrante des conditions de vente, du Site et des services proposés.

INDEX

1. TITULAIRE ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

2. DONNEES PERSONNELLES OBJET DE TRAITEMENT
2.1 Données de navigation
2.2 Connexions à d’autres sites
2.3 Données volontairement fournies par l’utilisateur
2.4 Données d’un tiers fournies volontairement par l’utilisateur
2.5 Cookies et autres technologies de traçage

3. FINALITES DU TRAITEMENT

4. CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DU TRAITEMENT ET CONSEQUENCES D’UNE EVENTUELLE OPPOSITION - BASE JURIDIQUE

5. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

6. TRANSFERTS DES DONNES PERSONNELLES

7. CONSERVATION DES DONNES PERSONNELLES

8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

9. CONTACTS

10. MODIFICATIONS A LA NOTE D’INFORMATION

1. TITULAIRE ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le Titulaire du traitement est BRUCLE SRL (ci-après dénommé « BRUCLE » ou « Titulaire »), ayant son siège social à l’adresse suivante : Via G. De Leva n°9, 35128 Padova- Italia, code fiscal et numéro de TVA 02774030924, numéro d’inscription au Registre des Entreprises de Padoue REA n. PD-410009.

Le Titulaire du Traitement n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (« D.P.O ») à savoir un Responsable de la protection des données au titre des articles 37 et suivants du Règlement UE 2016/679.

2. LES DONNEES PERSONNELLES OBJET DE TRAITEMENT

Par « données personnelles » on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ( ci-après dénommée « personne concernée ») ; on considère identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Les données personnelles traitées par le Site sont les suivantes :

2.1 Données de navigation

Les systèmes informatiques et les procédures software habiletés pour le fonctionnement du Site acquièrent, au cours de leur exercice régulier, certaines données personnelles dont la transmission est implicite à l’usage des protocoles de communication internet. Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées, mais qui de par leur nature même pourraient, par le biais d’élaborations et d’associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs. Dans cette catégorie de données sont comprises les adresses IP ou les noms de domaine sur l’ordinateur utilisés par les utilisateurs qui se connectent aux sites, les adresses avec l’annotation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources requises, le lieu de connexion, l’horaire de la demande, les modalités utilisées pour soumettre la demande au serveur (réussi, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système opérationnel et à l’environnement informatique de l’utilisateur. Ces données pourront être utilisées par le Titulaire dans le seul but d’obtenir des informations statistiques sous forme anonyme sur l’utilisation du site et de pouvoir en contrôler le correct fonctionnement, de repérer des erreurs de visualisation ou encore d’analyser les pages préférées des utilisateurs.

Les données, sur demande des autorités, pourraient être utilisées en cas de détection de responsabilité en présence de potentielles infractions pénales informatiques au détriment du Site ou d’un tiers.

2.2 Connexions à d’autres sites

Le Site contient des liens vers d’autres sites, comme, à titre d’exemples, des réseaux sociaux, des sites de paiement électronique, des sites de transporteurs pour le suivi de livraison etc. Le Titulaire n’est en aucun cas responsable des accès ou des contrôles effectués sur des cookies, des balises web ou autres technologies de traçage des utilisateurs utilisés par des sites tiers dont l’utilisateur peut accéder depuis le Site. Le Titulaire n’a pas non plus le contrôle sur d’éventuels contenus et annonces publicitaires obtenus par le biais d’autres sites et n’est pas responsable des modalités de traitement des données personnelles de l’utilisateur donc le Titulaire décline explicitement toute responsabilité relative à ces éventualités. L’utilisateur est tenu de vérifier de manière autonome le traitement des données personnelles des autres sites auxquels il accède par le biais du Site et est tenu de s’informer sur les conditions applicables au traitement de ses données personnelles.

Le présent traitement s’applique uniquement au Site tel qu’il a été précédemment établi.

2.3 Données volontairement fournies par l’utilisateur

Sur diverses pages du Site, vous aurez la possibilité de nous transmettre vos données personnelles (à titre d’exemples : adresse électronique, nom, données personnelles ou non, code postal, etc.) par le biais de saisie de données et/ou formulaires/flags/pop-up.

Le remplissage et l’envoi de ces données s’effectuent sur une base facultative, explicite et volontaire, et implique votre accord à l’acquisition des données personnelles que vous avez insérées pour pouvoir répondre aux demandes et pour les finalités du service demandé ainsi que pour les données que vous avez fournies ultérieurement. A l’exception d’un rappel aux notes d’information spécifiques qui y figurent, le présent traitement des données personnelles est prévu aussi pour le traitement des données explicitement et volontairement insérées par vous-même dans les divers formulaires sur les pages du Site.  Nous vous déconseillons formellement d’insérer ou de nous envoyer, et pour aucune raison, des informations qui peuvent rentrer dans les catégories particulières de données personnelles mentionnées dans l’article 9 du Règlement ([…] Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits[…])

2.4 Données d’un tiers fournies volontairement par l’utilisateur

Dans le cas de traitement de données personnelles d’une tierce personne communiquées par vous-même au Titulaire pour un achat de produits à expédier à un tiers, vous serez considéré comme titulaire autonome du traitement et par conséquent vous vous acquitterez des obligations et des responsabilités légales. Par conséquent, à cet égard, vous serez responsable du préjudice en cas de contestation, revendication, demande d’indemnisation du dommage dû au traitement, etc. qui pourraient parvenir au Titulaire du traitement de la part d’une tierce personne si ses données personnelles ont été traitées à travers l’utilisation des services du Site en infraction aux règles applicables en matière de protection des données personnelles. Au moment où vous fournissez ou d’une autre façon traitez des données personnelles d’une tierce personne dans l’utilisation des services du Site, vous garantissez dès à présent au Titulaire, en assumant en tout cas toutes les responsabilités, d’avoir préalablement, le cas échant, obtenu le consentement du tiers quant au traitement des informations qui le concerne.

2.5 Cookies et autres technologies de traçage

Vous pouvez prendre connaissance des informations relatives aux Cookies et aux autres technologies de traçage en cliquant sur le lien suivant : PAGE DEDIEE AUX COOKIES

3. FINALITES DU TRAITEMENT

Nous traiterons vos données personnelles, avec votre consentement, le cas échéant, pour les finalités suivantes :

3.1 à des fins statistiques, sans pouvoir retrouver votre identité;

3.2 pour autoriser la navigation du Site et/ou pour pouvoir utiliser les services mis à disposition sur le Site, y compris la gestion de la sécurité du Site mais aussi les relations contractuelles, administratives et comptables;

3.3 pour pouvoir répondre aux demandes spécifiques adressées au Titulaire, y compris les demandes du Service Clientèle adressées par e-mail, par téléphone ou par le biais du formulaire « Contactez-nous »;

3.4 pour pouvoir remplir d’éventuelles obligations prévues par les lois en vigueur, les règlements ou le droit communautaire ou pour satisfaire les demandes provenant des autorités;

3.5 pour du marketing direct par e-mail pour des produits similaires à ceux que vous avez achetés, en vertu de l’article 130, paragraphe 4 du Code, sauf si vous avez déclaré ne pas vouloir recevoir de telles communications, Vous pourrez l’exprimer au moment de l’enregistrement sur le Site ou ultérieurement;

3.6 Pour pouvoir vous envoyer des communications marketing et des promotions qui incluent l’envoi de newsletters et d’études de marché par le biais d’outils automatisés (sms, mms, email, notifications push, fax) mais aussi par voie postale et par téléphone avec opérateur. En vertu des mesures générales du Garant pour la Protection des Données Personnelles « Lignes guide en matière d’activités promotionnelles et de lutte contre les spams » du 4 juillet 2013, le Titulaire collecte un unique consensus pour les finalités de marketing décrites ici. En tout cas, si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données pour des finalités de marketing réalisés avec les moyens ici indiqués, vous pourrez le faire à tout moment en contactant le Titulaire aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez-nous », accessible depuis toutes les pages du Site, sans compromettre la licéité du traitement basée sur l’accord donné avant rétractation;

3.7 Pour analyser vos habitudes, vos choix de consommation et vos préférences et pour pouvoir vous envoyer des communications et des propositions commerciales personnalisées et aussi pour effectuer des analyses commerciales dans le but de développer des stratégies commerciales;

3.8 Pour communiquer vos données personnelles aux sociétés qui collaborent avec le Titulaire pour l’envoi de communications promotionnelles et de marketing, y compris l’envoi de newsletters et d’études de marché par le biais d’outils automatisés (sms, mms, e-mail, notifications push, fax) ainsi que par voie postale ou par téléphone avec opérateur).

Nous nous engageons à adopter des mesures de sécurité pour empêcher la perte de données, les usages illégaux ou incorrects et les accès non autorisés.

4. CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DU TRAITEMENT ET CONSEQUENCES D’UNE EVENTUELLE OPPOSITION - BASE JURIDIQUE

4.1 Le traitement pour les finalités mentionnées au point 3.2 est nécessaire à l’octroi des services. En vertu de l’article 6 (1.b) du Règlement ([…] le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci).

La collecte du traitement des données personnelles pour ces finalités est facultative mais l’absence éventuelle de cette collecte comporterait l’impossibilité d’accorder les services demandés;

4.2 Le traitement pour les finalités mentionnées au point 3.4 est un traitement légitime nécessaire pour remplir des obligations légales auxquelles le Titulaire est soumis en vertu de l’article 6 (1.c) du Règlement ([…] le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis);

4.3   Le traitement pour les finalités mentionnées aux points 3.6, 3.7 et 3.8 à des fins de marketing, de profilage et de communication de données à d’autres sociétés qui collaborent avec Brucle est collecté en vertu de l’article 6 (1.a) du Règlement ([…] la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques) et de l’article 22 (2.c) du Règlement;

La collecte de vos données personnelles pour ces finalités est donc facultative et ne porte pas préjudice à l’emploi des services.

A tout moment, si vous avez donné votre consentement au préalable, vous pourrez vous opposer au traitement pour finalités comme aux points 3.6, 3.7, 3.8 en contactant le Titulaire aux coordonnées indiquées dans la section « Contacts » de cette note d’information ou alors, si vous êtes un utilisateur enregistré, dans votre Compte Personnel dans la section « Informations personnelles ». 

4.4   Le traitement pour les finalités mentionnées au point 3.5 à des fins de vente directe de nos produits ou services ou marketing direct est traité en vertu de l’article 130, paragraphe 4 du Code […] si le titulaire du traitement utilise, à des fins de vente directe de produits ou de services, les coordonnées de courrier électronique fournies par la personne concernée, il peut ne pas demander l’accord de la personne concernée, tant qu’il s’agit de services similaires à ceux objet de la vente et seulement si la personne concernée, dûment informée, ne refuse cette utilisation, initialement ou à l’occasion de communications successives. La personne concernée, au moment de la collecte et à l’occasion de l’envoi de toute communication effectuée pour les finalités mentionnées dans ce présent paragraphe, est informé de sa possible opposition au traitement, de manière simple et gratuite.

4.5 Le traitement pour les finalités mentionnées au point 3.1 n’étant pas effectué sur les données personnelles peut être librement réalisé par le Titulaire.

5. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles pourront être partagées, pour des finalités mentionnées au point 3 de la présente note d’information :

5.1   conformément à l’article 29 du Code et 28 du Règlement, avec des sujets agissant en qualité de responsables du traitement comme:
5.1.1 des personnes, des sociétés ou des études professionnelles qui exercent des activités d’assistance et de conseil pour BRUCLE SRL en matière comptable, administrative, légale, financière et fiscale;

5.1.2 des délégataires qui exercent des activités de maintenance technique;

5.1.3 des instituts bancaires, des compagnies et des courtiers en assurance;

5.2 avec des institutions, des sujets et des autorités auxquelles nous avons été dans l’obligation de transmettre vos données personnelles dans le cadre de dispositions légales ou d’ordres des autorités ;

5.3   avec des personnes autorisées par le Titulaire, en vertu de l’article 30 du Code et 29 du Règlement, au traitement des données personnelles nécessaire à la réalisation d’activités étroitement liées à l’utilisation des services, qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou qui ont des obligations légales appropriées de confidentialité;

5.4   avec des sociétés qui collaborent avec BRUCLE SRL, uniquement pour la réalisation de finalités administratives internes;

5.5   avec des sociétés qui collaborent avec BRUCLE SRL, uniquement pour la réalisation de finalités mentionnées au point 3.8 sous réserve de votre accord explicite (comme précisé davantage au point 4.3)

6. TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES

Dans la mesure où certains destinataires se trouvent en dehors de l’Espace Economique Européen, le Titulaire assure que le traitement de vos données personnelles de la part de ces Destinataires se fasse dans le respect des articles 43 et 44 du Code ainsi que dans le respect des articles 44 et 49 du Règlement. Ces transferts peuvent se baser sur une décision d’adéquation ou sur les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne. 

7. CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 Les données personnelles traitées pour les finalités mentionnées aux points 3.2 et 3.3 sont conservées pendant la durée nécessaire pour rejoindre ces mêmes finalités.

Ces traitements étant effectués pour la prestation de services, le Titulaire conservera les données personnelles pour une durée prévue et autorisée par la législation italienne afin de protéger ses intérêts (Article. 2946 et suivants).

7.2 Les données personnelles traitées pour les finalités mentionnées au point 3.3 seront conservées jusqu’au temps prévu par une obligation particulière ou par une norme juridique applicable.

7.3 Pour les finalités mentionnées au point 3.4, vos données personnelles seront traitées jusqu’à ce que vous ne vous opposiez pas au traitement.

7.4 Pour les finalités mentionnées aux points 3.5 et 3.6, vos données personnelles seront traitées pendant une période maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.

En tout cas, le Titulaire peut conserver vos données personnelles pour la durée prévue et autorisée par la loi italienne afin de protéger ses intérêts (Article. 2947 (1)(3)(c.c).

8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

En vertu de l’article 7 du Code (Conservation des données personnelles), vous avez le droit : d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de vos données personnelles, de connaître le contenu et l’origine de vos données, de vérifier l’exactitude de vos données, de les mettre à jour, les corriger ou les intégrer. Vous avez également le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation du droit et aussi de vous opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles.

A partir de la date du 25 mai 2018, vous aurez le droit de demander l’accès à vos données personnelles, de vous opposer au traitement des données personnelles, de demander la limitation du traitement dans les cas prévus par l’article 18 du Règlement lorsque cela est techniquement possible et non contraire aux dispositions légales. Vous pourrez aussi obtenir et recevoir dans un format standard, lisible par dispositif automatique, les données qui vous concernent, dans les cas prévus par l’article 20 du Règlement.

Ces demandes pourront être adressées par écrit au Titulaire aux coordonnées indiquées dans la section « Contactez-nous » ou si vous êtes un utilisateur enregistré, vous pourrez effectuer un téléchargement depuis votre Compte Personnel dans la section « EXPORTATION DONNEES PERSONNELLES ET DEMANDE DE SUPPRESSION ».  

En tout cas, vous avez toujours le droit de déposer plainte aux autorités de contrôle compétentes (Garant pour la protection des Données Personnelles), en vertu de l’article 77 du Règlement, si vous retenez que le traitement de vos données s’oppose à la législation en vigueur.

9. CONTACTS

Pour toute autre information, conformément à vos droits, vous pouvez nous écrire à l’adresse électronique suivant : privacy@brucleshop.com, à l’adresse physique comme indiqué précédemment ou par le biais du formulaire de contact dans la section du site « Contactez-nous ».

10. MODIFICATIONS A LA NOTE D’INFORMATION

Le Titulaire peut modifier mais aussi simplement mettre à jour en totalité ou partiellement le contenu de la note d’information, notamment à la suite de modifications ou variations de la législation en vigueur.

Nous vous invitons donc à lire avec régularité cette section pour prendre connaissance de la version la plus actualisée et récente de cette note d’information afin d’être toujours informé sur les dernières données collectées et sur les finalités de Brucle srl.

Dans une perspective de transparence et de meilleure information, ci-après, dans l’extrait, vous pouvez lire les dispositions légales qui régissent les droits susmentionnés reconnus en faveur des sujets concernés.

11. LANGUE ADOPTEE

Les présentes Note d’Information ainsi que le contrat, les descriptions et les textes présents sur le Site sont rédigés en langue italienne. En cas de traductions dans d’autres autres langues et de divergences entre les diverses traductions, seul le texte rédigé en langue italienne est valable puisqu’il est prioritaire sur les autres textes.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

Décret législatif du 30 juin 2003 n° 196 et modifications ultérieures.

[…]

Art. 7 – Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de la non-existence de données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et de leur communication sous forme intelligible.

2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication:

a) de l’origine des données personnelles;

b) des finalités et des modalités du traitement;

c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques;

d) des coordonnées d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2;

e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance du fait de leurs qualités de représentant désigné dans le territoire de l’État, de responsables ou  de chargés de mission.

3. L’intéressé a le droit d’obtenir:

a) la mise à jour, la rectification ou encore, lorsqu’il y trouve son intérêt, l’intégration des données;

b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire par rapport aux objectifs pour lesquels les données ont été  collectées  ou traitées par la suite;

c) l’attestation que le opérations dont il est question aux lettres a) et b) ont bien été communiquées, même en ce qui concerne leur contenu, aux sujets auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, à l’exception du cas où une telle démarche s’avère impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit sauvegardé.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, complètement ou partiellement:

a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles s’avèrent pertinentes en ce qui concerne l’objectif de la collecte;

b) au traitement de données personnelles qui le concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation de recherches de marché ou de communication commerciale.

[…]

Règlement UE 2016/697 et modifications ultérieures.

[…]

Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée

1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:

a) les finalités du traitement;

b) les catégories de données à caractère personnel concernées;

c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;

d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;

f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;

g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;

h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

2.   Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert.

3.   Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

4.   Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Article 16 - Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;

c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;

d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

2.   Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;

b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3;

d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement;

e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

[…]


Design CODENCODE

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